Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des conditions générales de ventes ci-dessous et que vous les acceptiez.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Loïc Esparon – Loïc.E Photographe
Numéro de SIRET : 91015261000028
Adresse : 205 rue Jules Bertaut, Apt 38, bât B, résidence Dr René Fontaine, 97430 Le Tampon
Téléphone : 06 92 32 73 79

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations et de produits conclues entre le client et Loïc Esparon, photographe professionnel, opérant sous le nom commercial de Loïc.E Photographe. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’adhésion complète aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le photographe et le client.

2. Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui indiqué sur le contrat ou le bon de commande.

3. Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation

Le versement d’un acompte confirme l’engagement ferme du client et son adhésion complète aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception de ce paiement. En l’absence de règlement sous 7 jours suivant l’accord sur la date et l’heure convenues avec le photographe, la réservation sera annulée sans préavis et sans indemnité. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque (à l’ordre de Esparon Loïc) ou par virement bancaire. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, quel que soit le motif. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4. Report ou annulation

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé une date de remplacement ; si aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, sans versement de dommages et intérêts. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, etc.). Le photographe ou le client doit prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 92 32 73 79. En cas de report, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (saison, météo, cadre de prise de vue, etc.). Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client doit être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

5. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et à faciliter le travail du photographe. Il est interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Le photographe ne pourra être tenu responsable de la moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants. Le règlement total de la prestation sera effectué avant la séance ou au début de celle-ci.

6. Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans versement de dommages et intérêts. Le client peut accepter le report de la séance à une date ultérieure, auquel cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver exceptionnellement qu’à la suite d’une séance, les fichiers soient inexploitables (manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique). Dans ce cas, le photographe offre la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.

7. Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

8. Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le photographe utilise son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Les photographies ne peuvent être rejetées en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois, sauf catastrophe indépendante de la volonté du photographe. Au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

9. Délais de livraison

Les délais de livraison des photos sont de 7 à 10 jours pour les fichiers numériques, sauf pour les mariages où le délai est de 30 jours. Concernant les imprimés, le délai est de 1 à 2 semaines, voire plus si une commande vient de la métropole, dépendant du transporteur.

10. Impression des photos

Si le client imprime lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Le photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même.

11. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle du photographe. Toute utilisation commerciale par le client est interdite sans accord écrit du photographe. Toute utilisation non autorisée constitue un délit de contrefaçon, conformément aux articles L121-1 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et est passible de sanctions. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il est autorisé à les reproduire et les enregistrer pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, le client doit citer le nom du photographe et fournir le lien de sa page Facebook ou de son site. Si le client refuse les droits de publication au photographe, il est également interdit de publier les photos.

12. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image. Il déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux doivent autoriser les prises de vues des enfants mineurs. Sauf avis contraire, le photographe peut utiliser les images à des fins commerciales pour une durée de 30 ans. En cas de séance offerte ou à tarif privilégié, si le client s’oppose à la diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

13. Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. Les données recueillies ne seront ni cédées ni vendues à des tiers et sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale.

14. Clause de non-responsabilité

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conditions exceptionnelles pouvant affecter le résultat des photos (conditions météorologiques imprévues, événements imprévisibles, etc.).

15. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à soumettre leur différend à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées, il sera fait appel au tribunal compétent